Législation

La législation est relativement récente, puisqu’elle date selon les pays européens d’environ une vingtaine d’années :

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En Belgique le processus de Médiation a été inséré dans le Code judiciaire par la loi du 21 février 2005 et nouvellement modifiée par la loi du 18 juin 2018  entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette loi dispose que le recours à la médiation doit tendre à devenir le mode principal de règlement des conflits.

Désormais tant le juge, que l’huissier, que l’avocat et le notaire doivent informer le justiciable de cette possibilité de recourir au processus de médiation.

Il peut aussi être envisagé qu’une partie du litige fasse l’objet d’une procédure et qu’une autre soit solutionnée par la médiation.

Ainsi le recours à la médiation peut intervenir à tout moment et n’est pas exclusif de tout autre mode de règlement d’un différend et ce notamment en matière commerciale ou successorale, lorsque certains points litigieux doivent être réglés rapidement et sans rupture de toutes relations entre les parties.

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En France, la loi date du 8 février 1995 (n°125) et son décret d’application du 22 juillet 1996 (n°1091) et son insertion dans le Code de Procédure Civile remonte à 2011 (Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011)

En 2015 la France a transposé la réglementation européenne relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et offrant aussi la possibilité d’un règlement en ligne des litiges de consommation

Ainsi une ordonnance du 20 août 2015 (n°1033) donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers) et un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation, les professionnels ayant jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à l’ensemble de ces dispositions.

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle :

  • favorise les modes alternatifs de règlement des différends devant le Juge civil, commercial et administratif.
  • organise la médiation à l’initiative des parties et du Juge.
  • et la limite au respect de l’Ordre Public, de motifs liés à la protection des intérêts supérieurs de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.
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Au niveau européen, l’Union Européenne est favorable à la Médiation et deux Directives sont à citer :

  • celle du 21 mai 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • celle du 21 mai 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

Comment régler mon litige par la médiation ?

En Belgique, il existe un nombre importants d’organismes que les particuliers comme les entreprises peuvent saisir pour régler leur litige par la voie d’une médiation :

  • Le Service de Médiation pour le Consommateur : banque, assurance, télécom, rail, énergie.
  • La Commission Fédérale de Médiation.
  • La Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière.
  • Le Juge de Paix comme le Juge de la famille, des affaires civiles, sociales et au tribunal de Commerce peuvent également inviter les parties à recourir à une Médiation.
En France, la Médiation connaît également un important développement et depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015,entrée en vigueur le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.

Ainsi le demandeur a une procédure judiciaire doit, sauf urgence, justifier d’une tentative de résolution du différend.

Ainsi le but du législateur est d’inciter les parties à commencer par résoudre leur litige par toutes tentatives amiables (conciliation, transaction, médiation, procédure participative).

Les Juges sont fort réceptifs au recours à un Mode Alternatif de Règlement des Litiges et au stade de l’examen du dossier invitent les parties à y recourir.

Modes alternatifs de règlement des conflits (MARCS) :

Il existe d’autres Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, regroupés sous le terme – MARCS – qui sont à signaler mais dont la mise en œuvre est différente, le tiers n’y jouant pas un rôle actif comme dans le processus de la Médiation.

Il s’agit de :

La conciliation

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode amiable de règlement d’un conflit dont la nature ne nécessite pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire.

La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers qui peut être soit le Juge lui-même qui tient ce rôle (Juge d’instance, Juge de Paix, soit la mission de conciliation est confiée à un tiers.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord.

La négociation

La négociation s’entend de toute forme de communication en vertu de laquelle les parties qui ont des intérêts opposés discutent des mesures qu’elles pourraient prendre ensemble pour gérer et éventuellement résoudre le différend qui les oppose.

Les parties peuvent traiter du règlement d’un problème existant ou établir les règles de base des rapports qu’elles entretiendront plus tard.

La négociation peut être (ou a pu être) considérée comme le mode le plus important de règlement des conflits, ce processus s’inscrivant dans la plupart des aspects de la vie quotidienne que ce soit sur le plan individuel, institutionnel, national ou international.

Chaque négociation est unique et diffère des autres quant aux sujets abordés, au nombre de participants et au processus utilisé.

Aujourd’hui il est permis de dire que le terme « négociation » regroupe les différents modes de règlement des différends.

La procédure participative

Issue de la loi française n°1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative a été intégrée aux articles 2062 et suivants du Code civil, et 1542 et suivants du Code de procédure civile.

Elle se définit comme la « convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

La procédure participative peut s’appliquer à tout type de différend civil, familial ou commercial, à l’exclusion de ceux s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail.

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat. L’homologation judiciaire est également possible.

Si les parties parviennent à un accord partiel, les parties pourront saisir le juge par une requête conjointe, lui demandant d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n’a pu être trouvé.